Daphné Bès de Berc répond aux questions de la Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Le 9 juillet, La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires publiait un article de Daphné Bès de Berc consacré au risque de nullité des cessions de titres dont le prix est déterminé par application d’une formule, notamment dans le cadre de l’exercice d’une promesse de vente.

Me Bès de Berc y rappelait que la Cour de cassation fixe désormais à la stipulation de la promesse la date à laquelle doit être apprécié le caractère dérisoire du prix, et non plus à la levée de l’option, qui forme pourtant la vente. Et j’interrogeais les conséquences de cette position.

Hasard du calendrier : le lendemain de cette publication, le 10 juillet, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui confirme l’importance de ce débat.

La Cour considère que lorsque le prix procède d’une formule reposant sur des données futures, il est impossible, au jour de la promesse, de savoir si ce prix sera inexistant ou dérisoire ; et que ce seul aléa, inhérent à la formule, ne suffit pas à caractériser, en soi, une absence de contrepartie.

Si cette analyse était confirmée par la Cour de cassation, ses conséquences pratiques seraient majeures : une cession de titres dont le prix est fixé par application d’une formule dépendant de données futures ne pourrait plus être annulée au motif que ce prix s’avèrerait dérisoire.

A suivre donc.

Pour lire l’article 👉 https://www.lexisnexis.com/blogs/fr-juridique/b/actualite/posts/3-questions-promesses-de-vente-de-titres-attention-au-risque-de-nullite-lie-a-la-formule-de-prix